de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation

A... prononcée par cette ordonnance, complétée d’une astreinte prononcée par ordonnance n° 2514896 du 24 décembre 2025, le préfet de l’Ain a, par décision du 6 janvier 2026, de nouveau refusé le renouvellement

Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction prononcée ci-dessus d'une astreinte.

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

’ordonnance soit modifiée et l’astreinte prononcée soit portée à 150 euros par jour de retard.

C A, représenté par Me Nouel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

la visite de la maison de son père, après sa déclaration d'insalubrité ; 5°) d'ordonner à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sous astreinte, de prescrire toutes mesures utiles pour faire

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce jugement n° 2511876.

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

de cause, son dossier est complet et les demandes de pièces complémentaires sont abusives ; - la liquidation de l'astreinte doit être prononcée et l'astreinte doit être portée à 300 euros par jour de

Il en va de même, par voie de conséquence, concernant la demande d'astreinte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M.

Elle soutient que l'injonction prononcée par le jugement du 1er février 2022 est restée sans effet en dépit de la liquidation de l'astreinte par le jugement du 14 février 2023.

D'autre part, il y a lieu de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2408010 du 18 juillet 2024 en enjoignant au préfet du Val-de-Marne de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur la demande de

une nouvelle demande sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de prononcer une astreinte plus importante.

A... demande que lui soit attribué un appartement social autonome et fait valoir que : - il n’a plus aucune nouvelle de l’administration et n’a reçu aucune proposition de logement depuis le jugement du

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ".

B, la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 17 mai 2021 et prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".