CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106158_20230619
19 juin 2023
et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".
7ème Chambre
DTA_2000370_20240223
23 février 2024
D'autre part, un contrat portant sur l'exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
Dès lors, son moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 12.
Reconduite à la frontière
DTA_2507381_20250825
25 août 2025
Contrairement à ce que soutient M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304000_20240103
3 janvier 2024
Pour permettre la réalisation de ces prestations par la société Baudin Châteauneuf, pressentie pour assurer l'exécution du marché en lieu et place de la société AN44 Industrie, la SPBB demande au juge
2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
A représentant la SARL Contray Energie et de Mme C représentant la préfète d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
la décision attaquée, dès lors qu’il est constant que cette mission de repérage n’a pas été réalisée préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
La durée prévisionnelle d'exécution du lot n°10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
concrète des missions dans leur intégralité et des impasses ont été constatées dans le chiffrage des prestations attendues ; l'évaluation à la minute du temps consacré à l'exécution de certaines prestations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
Dans ces conditions, cette requérante justifie que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les
DTA_2502973_20250718
18 juillet 2025
* elle est entachée de disproportion ; * son permis aurait dû lui être restitué dès lors que la suspension est intervenue plus de soixante-douze heures après le contrôle.
2ème Chambre
DTA_2205413_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
1ère Chambre
DTA_2500003_20250923
23 septembre 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : la décision de résiliation est illégale dès lors qu’elle n’est fondée sur aucun motif d’intérêt général mais a uniquement été décidée pour des motifs d’opportunité liés au risque
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506006_20251117
17 novembre 2025
A..., admis à poursuivre sa scolarité sans avoir conclu de contrat d’apprentissage, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
Juge unique (6)
DTA_2206619_20221121
21 novembre 2022
D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600713_20260212
12 février 2026
qu’il est locataire de son logement et se trouve exposé à un risque réel de défaillance dans le paiement de son loyer ; Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d’incompétence de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
Ce marché comporte quatre lots : lot n° 1 terrassement – voirie – réseaux durs, lot n°2 réseaux souples – éclairages, lot n°3 aménagements paysagers et lot n°4 mobiliers agréments standard et sur mesure
DTA_2308112_20230727
27 juillet 2023
qu'elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est illégale, dès lors que le risque de fuite n'est
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607131_20260428
28 avril 2026
de suspendre ou de mettre un terme à son contrat d’apprentissage et que, par conséquent, son insertion scolaire et professionnelle est compromise dès lors qu’il ne pourra pas valider son certificat d’
Page 25 sur 251
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.