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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106158_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000370_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, un contrat portant sur l'exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dès lors, son moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507381_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304000_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Pour permettre la réalisation de ces prestations par la société Baudin Châteauneuf, pressentie pour assurer l'exécution du marché en lieu et place de la société AN44 Industrie, la SPBB demande au juge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A représentant la SARL Contray Energie et de Mme C représentant la préfète d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301279_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision attaquée, dès lors qu’il est constant que cette mission de repérage n’a pas été réalisée préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La durée prévisionnelle d'exécution du lot n°10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505180_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

concrète des missions dans leur intégralité et des impasses ont été constatées dans le chiffrage des prestations attendues ; l'évaluation à la minute du temps consacré à l'exécution de certaines prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502121_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Dans ces conditions, cette requérante justifie que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502973_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* elle est entachée de disproportion ; * son permis aurait dû lui être restitué dès lors que la suspension est intervenue plus de soixante-douze heures après le contrôle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500003_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502172_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : la décision de résiliation est illégale dès lors qu’elle n’est fondée sur aucun motif d’intérêt général mais a uniquement été décidée pour des motifs d’opportunité liés au risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506006_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., admis à poursuivre sa scolarité sans avoir conclu de contrat d’apprentissage, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2206619_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600713_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

qu’il est locataire de son logement et se trouve exposé à un risque réel de défaillance dans le paiement de son loyer ; Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d’incompétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501389_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ce marché comporte quatre lots : lot n° 1 terrassement – voirie – réseaux durs, lot n°2 réseaux souples – éclairages, lot n°3 aménagements paysagers et lot n°4 mobiliers agréments standard et sur mesure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308112_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

qu'elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est illégale, dès lors que le risque de fuite n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607131_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de suspendre ou de mettre un terme à son contrat d’apprentissage et que, par conséquent, son insertion scolaire et professionnelle est compromise dès lors qu’il ne pourra pas valider son certificat d’

Source officielle

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