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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
des zones non traitées, la société Etandex propose un confinement toutes hauteurs avec un système de bâches thermo-rétractables de sorte que les poussières seront confinées plus efficacement qu'avec un
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive des services vétérinaires de Saône-et-Loire dans la surveillance et le contrôle de l'abattoir de Cuiseaux, exploité
5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
La société DS Events exploite depuis juillet 2015 sur le territoire de la commune du Séquestre, dans le cadre d'une délégation de service public qui lui a été concédée par la ville d'Albi, propriétaire
7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 563-3 du même code précise que : " La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites
2ème Chambre
DTA_2002436_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les stipulations de l'article 4.7.2 du CCTP, qui prescrivent la pose d'un matériau isolant, ne concernent que l'isolation thermique sous face de plancher
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
détail les griefs qui lui étaient reprochés et elle n'a jamais sollicité, lors de son entretien préalable, que l'identité de ces collaborateurs soit révélée ; elle a été en capacité de présenter des explications
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
4ème Chambre
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
développement en énergies renouvelables ; - l'étude d'impact est également entachée d'insuffisance en ce qu'elle ne comporte pas de développement relatif à la valeur agronomique et à la facilité d'exploitation
3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
La société Agence des consommations énergétiques, créée en 2013, est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, auprès des particuliers
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
le règlement de consultation précisait, dans le critère n° 2, que ce critère (politique RSE - Label) était affecté d'un coefficient 5 (soit une note sur 100), ce qui suppose que le soumissionnaire explicite
1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas une attestation de prise en compte de la règlementation thermique
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
Si, les requérants sont séparés du projet par une cour, eu égard à la hauteur du bâtiment projeté et à la nature hôtelière de l'exploitation, les requérants justifient donc de troubles de nature à affecter
CHAMBRE 3
DTA_2201060_20240918
18 septembre 2024
Si les requérants font valoir que le compte-rendu manuscrit du conseil municipal du 30 avril 2019 ne cite pas explicitement l'entrée du village comme lieu de localisation du projet photovoltaïque, cette
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
En outre, elle propose aux résidents diverses animations sportives et récréatives de type garderie, ateliers pour enfants, jeux ou soirées à thème.
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
S'agissant des équipements : La version du PLUi soumise à enquête publique prévoyait de dédier une surface globale de 40 hectares aux projets d’équipements.
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
dépourvue d’intérêt à agir contre le contrat de subventionnement en litige ; l’évènement « Lorient Océans » étant la propriété exclusive de la société BVC Organisation, qui en détient les droits d’exploitation
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
Si la caisse n'a pas répondu explicitement à cette fin de non-recevoir en apportant des éléments de nature à démontrer que le signataire de ce mémoire a régulièrement reçu délégation du directeur pour
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
indissociables), PI (Solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés), SH (Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation), Th (Isolation thermique et économie d'énergie), Hand (
DTA_2404969_20251219
19 décembre 2025
En cinquième lieu, les dispositions du thème 2 du titre IV du règlement du PLU de la commune de Cagny, applicables à la zone urbaine UB, fixent la hauteur maximale des constructions à 12 mètres au faîtage
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