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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2412672_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 11 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
alors même qu’ils ont été imposés selon la procédure de taxation d’office et qu’ils détenaient certains de ces documents ; - la société GG Emballage est une société à responsabilité limitée (SARL) et non
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505449_20260216
16 février 2026
jour au recueil des actes administratifs spécial n° 121-2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu’aux parties, Mme D... a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom
Reconduite à la frontière
DTA_2202222_20230605
5 juin 2023
Mme B A, ressortissante camerounaise, née le 6 octobre 1990 à Yaoundé (Cameroun), a fait l'objet d'une mesure de non-admission en France le 10 février 2022 et s'est soustraite à cette mesure.
DTA_2207009_20220824
24 août 2022
cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
Aux recettes ainsi obtenues a été appliquée une pondération pour prendre en compte l’importance des achats de chaque référence.
5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
Lors de son audition, l'intéressée a reconnu avoir modifié ces factures et les avoir signées au nom de la présidente de l'association.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201847_20241128
28 novembre 2024
permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non
3ème chambre
DTA_2201129_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - le préfet méconnait l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et " le principe de non
DTA_2202919_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 431-11 du même code impose, par ailleurs, la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 dudit code. 7.
4ème Chambre
DTA_2202116_20231228
28 décembre 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6ème Chambre
DTA_2406616_20250318
18 mars 2025
délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303099_20231128
28 novembre 2023
ou non conforme à la réalité des actes en question.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429065_20241102
2 novembre 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
Il a été reçu en entretien d'évaluation le 20 décembre 2023, à l'issue duquel sa minorité a été mise en doute par le service de l'accueil des mineurs non accompagnés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
Il a fait l’objet d’une évaluation par la maison départementale des mineurs non accompagnés les 7 et 10 novembre 2025.
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
D au cours de l'évaluation, ni les observations des évaluateurs sur son apparence physique, qui serait selon eux " celle d'une personne déjà développée et non celle d'un adolescent ", ne sont de nature
Reconduites à la frontière
DTA_2400596_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : -il est entré en France à l'âge de 4 ans et n'est jamais retourné en Haïti depuis lors ; -il a été placé en garde à vue dans des conditions non respectables ; -il a été accusé
DTA_2508662_20250923
23 septembre 2025
pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai de trois ans et leurs effets juridiques dont le signalement aux fins de non
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