de ses préjudices personnels même en l'absence de faute de l'administration ; - par suite, il a droit à être indemnisé, non seulement pour les souffrances qu'il a endurées à hauteur de 24 000 euros

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander une indemnité d'un montant de 10 243,20 euros TTC pour réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi. 8.

B à prendre en compte pour le calcul de ses droits, comprenant des revenus professionnels, des indemnités journalières d'accident de travail ainsi qu'une allocation de retour à l'emploi, à un montant mensuel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

Pour évaluer ce préjudice, il convient d'abord de déterminer le montant des biens auquel le cohéritier lésé pouvait avoir droit en l'absence d'erreur d'évaluation du terrain, puis de le comparer au montant

Par une décision signée le 29 mars 2022 notifiée le 17 juin 2022, le montant de son coefficient final de modulation individuel a été fixé à 0,95 et le montant de son indemnité spécifique de service à la

Par une décision signée le 29 mars 2022 notifiée le 17 juin 2022, le montant de son coefficient final de modulation individuel a été fixé à 0,95 et le montant de son indemnité spécifique de service à la

Selon l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

B... tendant à la révision du montant de son indemnité forfaitaire technique. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de ces deux décisions.

A B aux indemnités compensatrices de congés payés au titre de sa formation : 2.

C qui n'est pas partie à l'instance. 20.Il résulte de ce qui précède que le montant de l'indemnisation des préjudices des sociétés requérantes liés à l'exécution du marché doit être fixé à 114 587

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

suivant(s), préconisé(s) par le demandeur/titulaire : (…) Montage mural ou plafonnier ».

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. () ".

fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévis aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 (). / Le montant

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 411, 67 euros à compter du 1er novembre 2020 et demande, d'une part, la fixation de son IFSE, à minima, à 541,67 euros par mois et,

entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 91,4.