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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106477_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A la suite de différents désordres constatés au mois de mai 2017, la commune de Cannes a mis en demeure les sociétés Seeta, NSA Electro Alpes et Comet de mettre en œuvre leur garantie décennale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401047_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109004_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404159_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2216043_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article IV. 6. des conditions particulières du contrat d'assurance TRC stipule que : " il est entendu qu'en cas d'application des garanties dommages l'assureur règlera les indemnités correspondantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403865_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504302_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Quelle que soit la solution technique retenue par l'entreprise, celle-ci doit respecter : / Les différentes garanties souscrites et indiquées au cahier des garanties souscrites (C.G.S.) du marché, / Les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302480_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

du titulaire du marché contre son sous-traitant ou son fournisseur avec lequel il est lié par un contrat de droit privé, sauf à ce que l’appel en garantie ne concerne pas, dans son objet même, l’exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407343_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D... appelé à la cause, à relever et à garantir intégralement la société Dekra Industrial de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle ; plus subsidiairement, à ne retenir la responsabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400489_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Des intérêts acquittés en contrepartie d'emprunts ne sont exonérés qu'à la condition que lesdits emprunts proviennent de versements effectués depuis l'étranger, en exécution d'un contrat de prêt qui en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300835_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - en refusant d'appliquer la clause de révision des prix prévue au contrat pendant la période d'exécution des travaux, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103123_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, la société Enedis garantissant intégralement les condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat, l'appel en garantie présenté par ce dernier à l'encontre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007305_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

administratives particulières (CCAP) organisant au contraire les conditions dans lesquelles le titulaire peut continuer sa mission ou la suspendre en cas d'absence de décision du maître de l'ouvrage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de congé de longue durée, ni par la résiliation du contrat de prévoyance au cours de son congé longue durée ; . la mutuelle Solimut n'a pas contesté la prise en charge des deux agentes dans son courriel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Source officielle

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