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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
A la suite de différents désordres constatés au mois de mai 2017, la commune de Cannes a mis en demeure les sociétés Seeta, NSA Electro Alpes et Comet de mettre en œuvre leur garantie décennale.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ".
3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404159_20251023
23 octobre 2025
contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2216043_20250417
17 avril 2025
Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
L'article IV. 6. des conditions particulières du contrat d'assurance TRC stipule que : " il est entendu qu'en cas d'application des garanties dommages l'assureur règlera les indemnités correspondantes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
Quelle que soit la solution technique retenue par l'entreprise, celle-ci doit respecter : / Les différentes garanties souscrites et indiquées au cahier des garanties souscrites (C.G.S.) du marché, / Les
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
du titulaire du marché contre son sous-traitant ou son fournisseur avec lequel il est lié par un contrat de droit privé, sauf à ce que l’appel en garantie ne concerne pas, dans son objet même, l’exécution
4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
D... appelé à la cause, à relever et à garantir intégralement la société Dekra Industrial de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle ; plus subsidiairement, à ne retenir la responsabilité
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400489_20240801
1 août 2024
1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
Des intérêts acquittés en contrepartie d'emprunts ne sont exonérés qu'à la condition que lesdits emprunts proviennent de versements effectués depuis l'étranger, en exécution d'un contrat de prêt qui en
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300835_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - en refusant d'appliquer la clause de révision des prix prévue au contrat pendant la période d'exécution des travaux, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, la société Enedis garantissant intégralement les condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat, l'appel en garantie présenté par ce dernier à l'encontre
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
administratives particulières (CCAP) organisant au contraire les conditions dans lesquelles le titulaire peut continuer sa mission ou la suspendre en cas d'absence de décision du maître de l'ouvrage.
3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
de congé de longue durée, ni par la résiliation du contrat de prévoyance au cours de son congé longue durée ; . la mutuelle Solimut n'a pas contesté la prise en charge des deux agentes dans son courriel
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration
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