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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304510_20250515
15 mai 2025
En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
B ne saurait mettre en cause l'impartialité de M.
1ère chambre
DTA_2105843_20231207
7 décembre 2023
tant au stade de l'analyse des candidatures que des offres, des conditions de son partenariat avec la société ABS ; - la procédure de sélection préalable n'a pas présenté " toutes les garanties d'impartialité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225032_20240618
18 juin 2024
que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - le jury d'examen était irrégulièrement composé, - le jury d'examen et les correcteurs des épreuves n'étaient pas impartiaux
1ère Chambre
DTA_2300027_20231010
10 octobre 2023
A supposer que le requérant ait entendu soutenir que la commission administrative n'était pas composée de façon impartiale dès lors que M.
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
C traduirait une situation de conflit d'intérêt de nature à remettre en cause l'impartialité de l'autorité administrative dans l'édiction de l'arrêté contesté.
7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que son auteur aurait méconnu l'exigence d'impartialité. . 8.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
, (), étant investie d'un mandat électif public en l'espèce Maire de la commune de La Seyne sur Mer, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris à l'issue d'une procédure disciplinaire qui a méconnu les exigences d'impartialité et que le conseil
2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature produite ; - elle méconnaît le principe d'impartialité, la commune de Grigny et
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503386_20251030
30 octobre 2025
état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : il justifie que l’auteur de la décision attaquée avait délégation pour signer ; l’enquête administrative a été impartiale
Chambre 2
DTA_2201266_20250522
22 mai 2025
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
DTA_2209353_20240712
12 juillet 2024
- cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission d'enquête comprenait en son sein une personne qui n'était pas impartiale
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
soutient que : - le signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence pour signer ; - les membres du conseil de discipline n'étaient pas impartiaux
DTA_2001772_20230523
23 mai 2023
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
9ème Chambre
DTA_2104761_20250213
13 février 2025
Toutefois, le requérant fait valoir le caractère impartial de cette enquête dès lors qu'elle a été menée à charge.
8ème chambre
DTA_2309652_20251006
6 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; la mission d'inspection a été déloyale ; le principe d'impartialité a été méconnu ; - elle méconnaît le principe de séparation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512582_20250515
d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
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