Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il peut se prévaloir d'une présomption d'urgence dès lors que, ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

D..., adjointe technique au sein de la commune d'Egletons, a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre d’une épicondylite du coude droit (maladie professionnelle n° 57B

Elle a sollicité, par la transmission d'un certificat médical, en date du 21 août 2020, son placement en congé de longue maladie.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012, dans sa rédaction en vigueur à la date du dommage : " () III.

C... représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 23 00308P0 en date du 22 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SASU Mellimmo

n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de refuser la prise en charge des arrêts de travail et soins.

public. ".

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Auvray ; - les conclusions de M. Noël, rapporteur public.

A compter de cette date, la commune de Cannes a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire, mettant ainsi fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à cette même date.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, rapporteure, - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Gallo et Me de Oliveira, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 25 juin 2025 du recteur

Le rapport de Mme Grandjean, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 août 2024 à 14 heures 00. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brun, - et les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de police a obligé M.

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, en précisant que M.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, que cette demande