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639 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004581_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104971_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'hospitalisation que lors de l'intervention de pose de la prothèse d'articulation temporo-mandibulaire, le chirurgien a constaté une plaie minime

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104027_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

préalable de son dossier individuel avant l'édiction des décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision du 8 avril 2021 est entachée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200423_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, et dès lors que l'association requérante ne conteste pas que sa comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, le délai de trois mois prévu au I de l'article de l'article 52 du livre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; - l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101567_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 et les dispositions de son décret de transposition du 22 août 1990.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404072_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

lors que : * la voie interne desservant le projet, aboutissant au chemin du Golf, ne peut être élargie par une bande de 50 cm, tel qu’annoncé, puisque la subdivision des lots est interdite ; * ladite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907966_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C B pour qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907967_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C A pour qu'il

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200331_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101542_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2304167_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès lors, l’action en recouvrement des indus de revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d’année versés entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2018 n’était en tout état de cause

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206721_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ce terrain est occupé depuis les années 1980 par l'association de tir audengeoise, constituée en application de la loi de 1901, qui y a aménagé des stands de tir sportif.

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TA

Chambre 2

DTA_2300289_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

en remboursement, parce qu’elle concerne le fonctionnement interne, la gestion patrimoniale et les actions relatives au paiement des cotisations d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

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TA

CH 3 JU

DTA_2102612_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le comité de gestion des œuvres sociale (CGOS), association de droit privé régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, titulaire d'un agrément ministériel et dont le financement est notamment

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TA

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance du 8 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2023 à 12h00.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102695_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406697_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le Comité départemental de Gironde d'athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constituant un organe déconcentré de la Fédération française d'athlétisme.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à

Source officielle

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