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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004581_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883
2ème chambre
DTA_2104971_20231002
2 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'hospitalisation que lors de l'intervention de pose de la prothèse d'articulation temporo-mandibulaire, le chirurgien a constaté une plaie minime
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
préalable de son dossier individuel avant l'édiction des décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision du 8 avril 2021 est entachée
4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
Ainsi, et dès lors que l'association requérante ne conteste pas que sa comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, le délai de trois mois prévu au I de l'article de l'article 52 du livre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; - l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2101567_20240111
11 janvier 2024
méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 et les dispositions de son décret de transposition du 22 août 1990.
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
lors que : * la voie interne desservant le projet, aboutissant au chemin du Golf, ne peut être élargie par une bande de 50 cm, tel qu’annoncé, puisque la subdivision des lots est interdite ; * ladite
2ème Chambre
DTA_1907966_20220707
7 juillet 2022
Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C B pour qu'il
DTA_1907967_20220707
Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C A pour qu'il
8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Chambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
5ème Chambre (JU)
DTA_2304167_20250709
9 juillet 2025
Dès lors, l’action en recouvrement des indus de revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d’année versés entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2018 n’était en tout état de cause
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
Ce terrain est occupé depuis les années 1980 par l'association de tir audengeoise, constituée en application de la loi de 1901, qui y a aménagé des stands de tir sportif.
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
en remboursement, parce qu’elle concerne le fonctionnement interne, la gestion patrimoniale et les actions relatives au paiement des cotisations d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901,
CH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
Le comité de gestion des œuvres sociale (CGOS), association de droit privé régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, titulaire d'un agrément ministériel et dont le financement est notamment
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
Par ordonnance du 8 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2023 à 12h00.
Chambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2406697_20241114
14 novembre 2024
Le Comité départemental de Gironde d'athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constituant un organe déconcentré de la Fédération française d'athlétisme.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à
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