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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508770_20251104
4 novembre 2025
-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de lui verser cette somme.
DTA_2402936_20240507
7 mai 2024
C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600947_20260219
19 février 2026
de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600581_20260217
17 février 2026
de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la méthode de calcul retenue par le préfet de police n'est pas conforme
3ème Chambre
DTA_2104785_20240402
2 avril 2024
l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101716_20231206
6 décembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2103501_20231206
juge unique (1)
DTA_2102960_20220705
5 juillet 2022
mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A, propriétaire des chalets de plage nos 75
8ème chambre
DTA_2403481_20260213
13 février 2026
B..., représentée par la SELARL ASTERIO (Me Bracq), demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Dombes à lui verser la somme de 6 743, 75 euros, majorée des intérêts de droit
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011944_20230329
29 mars 2023
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 2 juin 2020 par laquelle il a prononcé l'ouverture de ses droits à pension en comptabilisant sa période d'activité partielle à 75%
DTA_2307781_20240715
15 juillet 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2508910_20250822
22 août 2025
Par une décision du 6 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de l’arrêté en litige dans la présente instance.
3ème chambre
DTA_2300916_20230929
29 septembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404505_20250702
2 juillet 2025
titre de séjour; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75
DTA_2501033_20250307
7 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
Cayssials, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 26 émis le 10 janvier 2023 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège, portant sur un montant de 75
1ère chambre
DTA_2401833_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
DTA_2300442_20250606
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