Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

Elle soutient que : la requête est irrecevable car la décision est superfétatoire ; les moyens soulevés ne sont pas fondés ; et sollicite des substitutions de motif tirées de la méconnaissance des articles

Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement invoquer des moyens tirés des vices propres à la décision initiale de la CLAC, dès lors que s’est substituée à cette décision celle prise

B..., la procédure suivie devant l’organe de recours et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l’organe de première instance et à la décision prise par

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 septembre 2023.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit être écarté.

D’une part, dès lors que le requérant ne sollicite pas l’annulation de la décision de suspension du 5 octobre 2022, le moyen tiré de ce que son auteur serait incompétent est inopérant.

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’issu du principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

Par une décision du 1er juillet 2024, le maire de Sainte-Luce a prononcé la résiliation unilatérale de ce contrat du 3 septembre 2020, pour un motif d'intérêt général, tiré de ce que le programme avait

Il n'est pas contesté que la décision attaquée entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée : 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Si les défendeurs invoquent la tardiveté de la requête tirée de ce que la décision attaquée serait une décision confirmative d'une décision antérieure devenue définitive, toutefois ils n'apportent aucun

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et doit être écarté. 6.

D'autre part, la préfète expose que la cour administrative d'appel de Lyon a été précédemment saisie du même permis de construire et a soulevé un moyen d'ordre public tiré de ce que la préfète de région

En premier lieu, si le silence gardé par le ministre fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement,

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écartée.