B... a pour effet de le priver définitivement de la totalité de sa rémunération.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie car la décision la prive de toute rémunération à compter du 24 mars 2026 alors qu’elle doit faire face à de nombreuses charges mensuelles estimées

demande : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est l'a informée qu'il sera mis fin à son versement de la nouvelle

bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser rétroactivement les rappels de rémunération correspondant à la NBI à compter du 1er novembre 2021

A représentant le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme B, représentant le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () ". 6.

A B représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre 2021 par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

tribunal : 1°) de prendre toute mesure pour que l'ordonnance n° 2217192 du 16 janvier 2023 soit exécutée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur : - de rétablir, à titre provisoire, sa rémunération

si elle avait été informée de l'égarement de son courrier ; - son employeur ne lui transmet pas les documents relatifs à sa situation, notamment l'arrêté en vertu duquel elle est passée à une rémunération

B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 29 octobre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle

Par un courrier en date du 12 juillet 2021, la requérante a réitéré sa demande, laquelle a fait l'objet d'une nouvelle décision de refus le 4 août 2021.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, à sa réintégration juridique et effective et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, à titre subsidiaire à une nouvelle

éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi

totale brute versée au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

En second lieu, aux termes de l’article 8 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels : « Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour

B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un indu de rémunération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la commission de réforme qui a diligenté une nouvelle expertise médicale dont les conclusions ont été rendues début 2021.

Il soutient que : - compte-tenu des pertes de rémunération et de responsabilités qui en résultent, la décision attaquée ne saurait être qualifiée de mesure d'ordre intérieur ; - il n'a pas été mis

requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 24 juillet 2020 ; 2°) de la rétablir dans ses droits à la nouvelle