Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025.

du Parlement et du J... du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée par l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 et le décret n°2022-1721 du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société

décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021, le 7 décembre 2021, le 23 décembre 2021, le 25 janvier 2023, le 6 avril 2023, le 22 juin 2023, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, la

des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

, portent également une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de libre prestation de services ; - la réglementation attaquée méconnaît le principe

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article

Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation ;

Par un jugement n° 2202471 du 12 décembre 2023, le tribunal a rejeté la requête.