formation collégiale ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a placé dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée

D'une part, il résulte de l'instruction que le projet de cortège et de marche aux flambeaux, annoncé pour le 5 janvier 2025 par ses organisateurs, est soutenu par plusieurs organisations appartenant à

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causé par la fermeture de son café associatif met en péril l’équilibre financier de l’association qui réalise une part conséquente de ses recettes au mois de mai à l’occasion d’un festival qu’elle organise

qui appelle au rassemblement ne soutient l'organisation terroriste du Hamas ou ne véhicule de messages d'incitation à la haine, à la violence ou à l'antisémitisme ; le préfet ne justifie d'aucun cas réel

L'association " Quartier Généreux " exploite depuis 2023 un café-bar sis 2 quai des tanneurs à Montpellier et organise diverses manifestations nécessitant parfois une autorisation d'occupation du domaine

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Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa fille est privée d’un service public essentiel à son inclusion scolaire, qu’elle-même est contrainte d’organiser seule les pauses

interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au préfet de Mayotte d'organiser

territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au préfet de Mayotte d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au préfet de Mayotte d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser