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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208827_20260312
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres
7ème chambre
DTA_2201262_20230512
12 mai 2023
nécessaires pour que ladite délibération puisse être prise en connaissance de cause ; en effet, ne leur ont été transmis ni les compte-rendu des commissions élargies des marchés ni les échanges avec les syndicats
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_1907431_20230308
Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, concevait, développait et commercialisait, auprès des organismes de formation à la conduite
1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. / Les entreprises exploitant
4ème Chambre
DTA_2105716_20240605
5 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
L'institution représentative du personnel, qui s'est vu remettre les documents lui permettant d'être à même d'émettre régulièrement un avis, a été consultée à l'issue des réunions des 30 novembre 2023,
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
a accordé l'autorisation de lotir ; / b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14. / Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114534_20220711
11 juillet 2022
termes de l'article 7 du même arrêté : " En raison de la crise sanitaire, les établissements peuvent choisir : / D'envoyer le matériel de vote au domicile du grand électeur ou de son mandataire, ou d'organiser
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le syndicat de l’eau du Dunkerquois conclut au rejet de la requête.
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