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538 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201262_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

nécessaires pour que ladite délibération puisse être prise en connaissance de cause ; en effet, ne leur ont été transmis ni les compte-rendu des commissions élargies des marchés ni les échanges avec les syndicats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, concevait, développait et commercialisait, auprès des organismes de formation à la conduite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204244_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. / Les entreprises exploitant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105716_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216564_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'institution représentative du personnel, qui s'est vu remettre les documents lui permettant d'être à même d'émettre régulièrement un avis, a été consultée à l'issue des réunions des 30 novembre 2023,

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

a accordé l'autorisation de lotir ; / b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14. / Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204732_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114534_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

termes de l'article 7 du même arrêté : " En raison de la crise sanitaire, les établissements peuvent choisir : / D'envoyer le matériel de vote au domicile du grand électeur ou de son mandataire, ou d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502693_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le syndicat de l’eau du Dunkerquois conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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