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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501633_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'incompétence, insuffisamment motivée, prise en méconnaissance, d'une part, du principe du contradictoire et d'autre part, du 2° de l'article L. 224-2 et de l'article L. 235-2 du code de la route, ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501911_20250225
25 février 2025
25 février 2025
situation irrégulière sur le territoire français et qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses nombreuses relances il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501919_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cependant, les pièces qu’elle a pourtant adressées au CROUS avec son téléphone ne paraissent pas avoir été envoyées et elle est donc seule responsable de la situation actuelle dont elle s’excuse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537871_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600688_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En l’état de l’instruction, les deux moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse tels que visés ci-dessus, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507739_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir qu’en janvier 2025, elle a sollicité un changement de statut par le dépôt d’un formulaire auprès de la préfecture des Yvelines et qu’elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507743_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : il a eu 18 ans le 2 mars 2025 et il doit être en situation régulière pour poursuivre sa formation en apprentissage ; Sur l'utilité de la mesure : il ne parvient pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602061_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile et que le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602072_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne parvient pas à prendre un rendez-vous sur la plateforme de la préfecture des Yvelines et que son titre de séjour mention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516479_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’ANEF faute d’être en possession du titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 mai 2025 et, en dépit de ses démarches, il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519064_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B, de nationalité algérienne, actuellement incarcéré, soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour solliciter le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504114_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se retrouvera le 24 avril 2025 en situation irrégulière et qu'il ne pourra honorer son contrat de travail ; - malgré les démarches entreprises, il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504430_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, il ne produit que trois copies écran non datées, qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500865_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que malgré ses démarches il ne parvient pas à obtenir un récépissé et qu'il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310827_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2008 et soutient qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A fait valoir qu'il est entré en France en 2015 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré des courriels, en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B fait valoir qu'il est entré en France en 2017 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré des courriels, en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310962_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré des courriels, en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304351_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302917_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
souhaite déposer une demande de titre de séjour comme ascendant à charge et que cette catégorie n'existe pas sur le site de la préfecture ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne parvient
Source officiellePage 25 sur 249