CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -l'arrêté préfectoral méconnaît la liberté de manifestation, laquelle se rattache au droit d'expression collective des idées et des opinions
5ème chambre
DTA_1603437_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
1ère chambre
DTA_2301381_20250318
18 mars 2025
de congés annuels non pris au titre de l'année 2021, dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - placée
Chambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
A... a conclu un contrat d’exercice libéral avec la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Saint-Odilon située à Moulins afin d’exercer son activité dans les locaux de cet établissement privé
DTA_1604022_20230106
3ème Chambre
DTA_2201082_20230706
6 juillet 2023
faculté laissée à la commune, dans le cadre de la gestion des affaires de sa compétence, de décider de l'installation de plaques explicatives aux abords d'un monument afin d'informer le public de l'action
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
sur le terrain d'une cession d'un élément de l'actif immobilisé. 15.
4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone AUph ; - l'arrêté attaqué est illégal par voie de l'exception d'illégalité du plan
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale ; () ". 12.
2ème chambre
DTA_2300842_20250527
27 mai 2025
Elle dispose notamment d'une compétence optionnelle en matière de création, aménagement et entretien de la voirie.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions
1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
En second lieu, Il est soutenu que le dossier d'enquête publique est incomplet en l'absence du plan B' relatif aux risques naturels établi postérieurement à l'enquête publique et que le plan B intitulé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501274_20250310
10 mars 2025
Cette déclaration portait sur un rassemblement statique permanent, de 20 à 60 personnes, sur le terre-plein de la place du Général de Gaulle du lundi 10 mars, à partir de 14h, jusqu'au mercredi 12 mars
6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2103528_20250225
DTA_2103529_20250225
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
Page 25 sur 58