Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

requête, enregistrée le 27 avril 2021, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Laitière de Laqueuille, représentée par la SCP RGM, société d'avocats, Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La condition d'urgence, à laquelle l'article L. 521-3 subordonne le prononcé d'une mesure utile doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

et précis des désordres visés au sein de la requête, du mémoire complémentaire, et du rapport de constat à intervenir, de déterminer le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et de se prononcer

B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

trouvaient tous deux au Rwanda ; en Allemagne, elle serait isolée et en situation précaire ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait pris en compte son état de grossesse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la SA d'HLM du département de l'Oise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les observations de Me Bescou, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Gros pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le Largactil est le seul médicament présentant une hépatotoxicité pris par Mme G... durant sa grossesse.

le 2 août 2021 et le 24 septembre 2021, la société Company center , représentée par la SELARL NL Avocats agissant par Me Labbas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer

La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".