Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales: " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La requête de Mme A... porte sur un litige relatif à la prestation de complément de mode de garde, laquelle est incluse dans la prestation d’accueil du jeune enfant.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Les conclusions présentées sur ce point par Mme B ne relèvent manifestement pas de la compétence du tribunal administratif et elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations

par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

B... à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Par suite, les moyens tirés d’un vice de forme et d’un défaut de motivation sont manifestement infondés.

Mme C conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 4 février 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AEEH en faveur de son fils A a été rejetée et sollicite l'attribution

Le lot n°1 porte sur des prestations d'hydro décapage et désincrustation tandis que le lot n°2 porte sur des prestations d'enlèvement des graffitis et d'affichages sauvages.