Il soutient que : - les fautes respectives du médecin généraliste et du CHU de Nantes excluent toute indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - la part du dommage non prise en charge au

par l'enfant, ni la fixation à 50 % de la part des dommages subis dont la réparation incombe aux Hospices civils de Lyon, qui ont été fixés par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du

charge des frais médicaux en lien avec ce dommage pour un montant de 2 165,35 euros ; - elle a pris en charge des frais pharmaceutiques en lien avec ce dommage pour un montant de 1 271,23 euros ;

évalue à un montant de 60 000 euros ; un préjudice esthétique temporaire qu’elle évalue à un montant de 5 000 euros ; Sa fille a subi des préjudices extrapatrimoniaux permanents du fait : d’un déficit

de 250 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de l’état de santé de son fils mineur depuis ses hospitalisations au sein du CHU de Caen Normandie et du centre hospitalier de la

de 273 005,59 euros, les études définitives d'un montant de 61 769,78 euros ainsi que les travaux de réparation d'un montant de 756 536,45 euros dont seul le montant de 350 798,17 euros est imputable

et non encore réparés.

S'agissant des préjudices subis par M. et Mme B : 10. Les requérants se prévalent d'un découvert non pris en charge par leur assureur.

celle uniquement en lien avec la survenue d'une infection nosocomiale ; le montant alloué ne saurait être supérieur à 6 233,50 euros ; - le montant de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel

Et, par un nouvel avis du 16 juin 2022, elle a estimé que la réparation du dommage subi par M.

Il fait valoir que : - il convient d'apprécier les dommages subis par Mme B de façon distincte dès lors qu'ils sont survenus dans les suites d'accidents médicaux non fautifs indépendants les uns des

droite est sans nul doute possible responsable du dommage qui a consisté en une thrombose de la veine cave supérieure ".

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

De façon générale, pour l'indemnisation des dommages corporels, lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, la déduction de sommes perçues d'un tiers au titre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

B n'apporte pas les justifications suffisantes de la réalité de ses préjudices, de leur lien avec le dommage ou de leur montant.

subis.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

D'autre part, la réparation due à un propriétaire ne peut être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration