la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

; - selon une jurisprudence constante, le tiers-payeur ne dispose d'aucun recours subrogatoire contre lui lorsqu'il prend en charge la réparation des dommages au titre de la solidarité nationale si

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Il résulte, toutefois, de l'instruction que Nantes métropole a déclaré le sinistre à son assureur et lui a notamment transmis le constat amiable signé par le requérant qui ne fait état d'aucun dommage

Enfin, la SARL Sopribat soutient que la Smabtp Montpellier doit être appelée en cause en tant que son assureur.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Elle soutient que les débours qu'elle a exposés ont pour origine le dommage que son assurée, Mme H, a contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille.

l'assuré (…) les prestations prévues (…), sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (…). / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Constituant de ce fait un ouvrage public, il appartient à la juridiction administrative de connaître du recours indemnitaire de Mme A tendant à la réparation des dommages accidentels résultant de l'existence

Cet évènement a été reconnu, par un arrêté du 27 novembre 2015, comme étant un accident imputable au service. Par un courrier du 27 décembre 2018, reçu le lendemain, M.

à celle-ci, a demandé à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 26 août 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

La société Allianz IARD, assureur de la société Ki Services en vertu d’une police d’assurance souscrite à compter du 1er janvier 2023 couvrant ces quatre sociétés à titre d’assurés additionnels, après

demandé à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

au montant des dommages subis.

a demandé à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance