2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

Le 24 mars 2024, elle a introduit un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.

n'est pas fondée à soutenir qu'elle entrerait dans une des catégories des étrangers protégés contre l'éloignement. 11.

dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B C, agissant en qualité de tutrice aux biens de Mme D A, majeure protégée, demande au tribunal d'annuler la décision implicite

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 17 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour

Les stipulations attaquées font donc grief et leur contenu peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

supérieur des enfants, protégé par l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

l'instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) le cas échant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour

Il ressort également de cette motivation que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 6.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 6.

l’arrêté litigieux ne mentionnant qu’une invitation à quitter le territoire, qui n’est pas un acte décisoire susceptible de recours contentieux.

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

suspendre l'exécution de l'arrêté n°24448 du 1er novembre 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour

du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et lui a opposé une interdiction de retour

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution l'arrêté n° 12807/2023 du préfet de Mayotte du 11 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour