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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
Cette décision expose également les motifs pour lesquels l'inspecteur a accepté de délivrer l'autorisation sollicitée et en particulier le fait que la matérialité de l'inaptitude de M.
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
B a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier daté du 12 janvier 2021, reçu le 18 janvier suivant.
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
12ème chambre, éloignement
DTA_2515187_20251103
3 novembre 2025
C... a été informé de la possibilité d’être assisté d’un avocat et a expressément accepté d’être entendu hors la présence de son avocat.
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () ; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
Chambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400691_20240510
10 mai 2024
dont il s'est porté acquéreur, constitué des parcelles cadastrées sections A n°1033 et n°1035 ainsi que l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Bourdettes a refusé
6ème Chambre
DTA_2400906_20251106
6 novembre 2025
. / Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est
4ème Chambre
DTA_2203341_20251030
30 octobre 2025
Mme G..., professeure des universités, dermatologue et praticienne au CHU de Toulouse, a reçu B... A... en consultation le 3 août 2011 et le 29 août 2016. B...
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
chez les deux conseillères pédagogiques et les conduisant à demander leurs mutations, respectivement en 2018 et 2022.
2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
CHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
son service, dans le même délai et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder à sa permutation, sa mutation
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 22.
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
lesquels le conseil municipal d’Angliers a délégué au maire sa compétence pour exercer le droit de préemption urbain n’étaient pas exécutoires, d’autre part, le conseil municipal n’avaient pas encore reçu
DTA_2301070_20250404
4 avril 2025
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 8.
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
Le même jour, une séance du comité social et économique s'est tenue avec pour objet le projet de licenciement de chacun des salariés protégés, qui a reçu un avis favorable à l'unanimité.
DTA_2206670_20240314
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