En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Le défaut de délivrance à Mme B... d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour accompagné

son autorisation provisoire de séjour expirée depuis le 31 mai 2025 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

B un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait

de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'instruire sa demande de renouvellement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit

En vertu de ce qui vient d'être dit, le refus de renouvellement du titre de séjour de M. A fait présumer une situation d'urgence.

de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de statuer sur sa demande de renouvellement de carte de séjour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

L’article L. 432-3 dispose : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".

Elle en a demandé le renouvellement et a été munie de récépissés dont le dernier est arrivé à expiration le 5 novembre 2025 et n’a pas été renouvelé malgré sa demande.

son récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150

Il peut être renouvelé. ". 3.

, de réactiver sa demande de renouvellement de titre de séjour de enregistrée sur la plateforme ANEF et de lui délivrer un récépissé ou API dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

B..., qui fait valoir que l’automaticité du renouvellement d’une carte de résident implique, lorsque un refus est envisagé pour une menace grave à l’ordre public, une procédure contradictoire pour que