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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534024_20251219
19 décembre 2025
manifestations sportives autorisées par la fédération française du sport automobile, ainsi que d’être licencié pour cette fédération ou de s’y affilier pendant trois ans fermes et un an avec sursis, et de retrait
7ème Chambre
DTA_2307120_20260402
2 avril 2026
une part, les faits de violence par conjoint ou concubin pris en compte pour ajourner sa demande sont isolés et anciens, et n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales en raison d’un désistement de plainte
2ème chambre
DTA_2300771_20250304
4 mars 2025
C et en le plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement puis à demi traitement au motif que son état de santé était consolidé avec un taux d'incapacité de 0 % sans rechercher s'il était effectivement
1ère chambre
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 4 relatif aux espaces verts et applicable à la zone urbaine du règlement littéral : " () Il est exigé la plantation d'un arbre pour 100 m² de pleine terre. () ".
3ème chambre
DTA_2300906_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, Mme E soutient que le retrait de l'arrêté du 12 octobre 2022 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles aurait pour effet de la placer dans une situation plus favorable,
2ème Chambre
DTA_2203471_20251105
5 novembre 2025
B... aurait fait l’objet d’une décision de retrait de ses fonctions de directeurs.
12eme chambre
DTA_2311303_20250117
17 janvier 2025
2023, Mme C A, représentée par Me Emeriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a mise à la retraite
8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
existantes. / () Plantations : Le jardin en pleine terre comportera en fonction de sa superficie et de sa configuration les plantations suivantes pour lesquelles il est vivement recommandé de suivre les
juge unique (1)
DTA_2209900_20251222
22 décembre 2025
C... soutient qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité et justifie à cet égard d’un dépôt de plainte.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402568_20250612
12 juin 2025
B... et Mme E... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Mamoudzou et à la CADEMA de procéder au retrait immédiat du dépôt d’ordures situé rue des Orangers à Kaweni
5ème Chambre
DTA_2305253_20250930
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Villageon, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la présidente du département de l’Aude a procédé au retrait de son agrément d’assistante familiale
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303170_20231025
25 octobre 2023
et les documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain conformément aux rubriques PC7 et PC8 ; - la parcelle considérée étant identifiée par le plan
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222085_20240126
26 janvier 2024
du 10 février 2020 retirant son certificat de résidence de dix ans et lui faisant obligation de quitter le territoire ne lui ayant pas été régulièrement notifiées ne lui étaient pas opposables et ne sont
4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste ". 5.
DTA_2107508_20240216
16 février 2024
devant se prononcer sur son admission à la retraite.
DTA_2200146_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme F a déposé le 21 mars 2017 une main-courante, puis une plainte pour violences physiques et psychologiques infligées par son époux.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204522_20230419
19 avril 2023
rapportée qu'elle n'était pas l'auteur des infractions, elle a été condamnée au paiement des amendes pour un montant total de 2 900 euros outre les 31 euros de droit fixe de procédure ; elle a déposé plainte
DTA_2506809_20251216
16 décembre 2025
il est entaché d’une erreur de fait en l’absence de classement sans suite de sa plainte ; il méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DTA_2100736_20230330
30 mars 2023
du signataire de la décision du 15 février 2021 ; - eu égard, en particulier, au harcèlement moral qu'elle a subi de février 2014 à septembre 2016 de la part de la cheffe d'unité du service des plaintes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de surseoir à statuer avant dire droit dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Paris appelé à statuer sur la plainte
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