La seule affirmation de la requérante selon laquelle elle disposait d'une chambre séparée à l'étage du logement ne suffit pas à établir que, comme elle le soutient, le concubinage n'aurait commencé qu'en

de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ».

Par suite, ces moyens, qui tendent à remettre en cause les droits acquis que la société pétitionnaire tient du permis initial devenu définitif, doivent être écartés comme inopérants. 3.

ou de tous droits réels (…) l’acquisition, la vente, la location de tous biens immobiliers (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Dans ces conditions, à supposer même que le délai de recours contentieux ait commencé à courir le 13 juillet 2023 comme le prétend la commune de Champigny-sur-Marne en défense, les requérants doivent être

Quant à lui, l'article 43 de la même convention précise que " À l'expiration [de la convention], l'État se trouvera subrogé à tous les droits de la Chambre de Commerce.

) Group Limited et non, comme le suggère le service, par l'entité de Dubaï ; - le relevé des salaires de M.

de la commune de Sceaux.

En vertu de l'article 12 de la convention d'occupation temporaire : " en cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues seront de plein droit

La circonstance que plusieurs bâtiments seraient projetés ainsi que des équipements communs à ces bâtiments ne permet pas de regarder le projet en litige comme relevant du champ d’application du permis

en attestent trois conseillers municipaux ; par conséquent, le maire de la commune n'a pas pu être mandaté pour procéder à l'aliénation des chemins ruraux ; - aucune information, aucun ordre du jour

Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier : 2.

Toutefois, selon l'expert, ces traces de ruissellement sont liées à un phénomène de condensation en l'absence de ventilation et non à des infiltrations d'eau, comme l'ont confirmé des essais d'arrosage

leurs droits. 5.

Elle soutient que : - l’appel à projet permet à la commune de sélectionner un projet sur la base de critères non hiérarchisés et non pondérés ; - la procédure utilisée par la commune ne peut être requalifiée

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2