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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510128_20251210
10 décembre 2025
Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502410_20251030
30 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
ORTA_2501669_20250820
20 août 2025
- le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213898_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la
ORTA_2502262_20251016
16 octobre 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
de l’emploi n’est pas justifié par un motif économique.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508029_20250711
11 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400688_20240126
26 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2502289_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
5ème Chambre
DTA_2210777_20240207
7 février 2024
De plus, s'il indique avoir joint une promesse d'embauche à sa demande de titre de séjour, il n'en justifie pas.
ORTA_2500008_20250107
7 janvier 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2600876_20260310
10 mars 2026
la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502199_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2301703_20230330
30 mars 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413741_20241108
8 novembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500940_20250116
16 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305126_20231220
20 décembre 2023
ORTA_2301711_20230330
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2501175_20250703
3 juillet 2025
ORTA_2302072_20230419
19 avril 2023
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