Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 : 4.

la décision du chef d'établissement du lycée Marcel Sembat (Vénissieux) refusant d'autoriser son passage en seconde année d'études au sein de la section de technicien supérieur de cet établissement au

C... doit être regardé comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

formé contre ces décisions consulaires.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le président de la sous-commission d’appel a confirmé le rejet d’une orientation en seconde générale avec un maintien

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au

implicite née le 6 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la

formés contre ces décisions consulaires.

Buffon à Paris 15ème a refusé le passage de sa fille A C en classe de seconde générale et technique et a décidé son orientation en classe de seconde professionnelle, Mme B soutient que la décision est

Il lui appartenait donc de se pourvoir contre cette décision au plus tard le 9 juin 2019.

Il en résulte que, par le second motif de rejet, retenu par le courrier du 16 avril 2025, le pouvoir adjudicateur était en tout état de cause fondé à rejeter comme irrégulière l'offre de la société requérante

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

D fait valoir que le coût de la formation en seconde année de master " droit et économie du sport " à l'université de Limoges, dans le cadre d'une formation professionnelle, s'élève à la somme de 6 000

formé contre la décision consulaire.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'ambassade de France

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

A... a formé un recours gracieux contre cette décision dont il indique qu’elle lui a été notifiée le 20 juillet 2021.

Il soutient que : - la requérante est irrecevable à former un recours en excès de pouvoir contre la décision du 26 janvier 2023 en l’absence de conséquences autres que fiscales ; - les autres moyens

la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public. 3.