Mme A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision contestée

pas contesté par les parties. 5.

travail conclu le 16 février 2021.

Le 30 mai 2019, la société ATC Bâtiment, après avoir invoqué la résiliation du contrat en raison de l'ajournement des travaux et de l'absence de paiement de l'intégralité des prestations effectuées, a

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à ce qui y est relevé, il bénéficie d'un contrat de travail auprès d'une entreprise ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

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Elle soutient que : - le signataire du titre exécutoire n'a pas compétence, en l'absence de décision portant délégation de signature à son profit et, en tout état de cause, de publication de cette décision

de la commande publique impose un délai minimal de 11 jours entre la date de notification du rejet et celle la signature du contrat ; cette signature anticipée l’a privé de son droit à un recours effectif

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.