d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 5.

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 5.

, et qui comprend également la signature des trois médecins formant le collège.

Pour refuser la demande de Mme B, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 6 janvier 2022,

Il ne justifie pas être en situation d'isolement dans son pays d'origine où réside sa fratrie. Si M.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, le requérant se bornant à faire état de sa situation financière, sans même identifier son affection, que le préfet a ainsi fait une inexacte application des dispositions

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose

pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans

passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

les menaces pesant sur son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision portant interdiction de retour pendant un an méconnait les conditions particulières des dispositions

du droit d'asile a transmis le 16 février 2022 son rapport aux médecins qui ont rendu l'avis le 5 avril suivant.

2023 en application des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les médecins signataires n’étant pas tenus, pour répondre aux

Aucune disposition n'impose au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer dans son avis le contenu de l'offre de soins existant dans le pays d'origine du

En l'espèce, par son avis émis le 7 novembre 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il s’est maintenu en France et a sollicité, le 12 septembre 2022, son admission au séjour en raison de son état de santé au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

du 6 novembre 2014 ; le collège de médecins aurait dû se prononcer sur l'existence de soins en Côte d'Ivoire ; la rapport médical sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé ne retranscrit

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant rendu l'avis sur son état de santé