Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet

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exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a retiré son autorisation d’exercer l’activité d’achat

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis d'aménager à une autre personne, le permis n'est transféré à cette dernière personne qu'à la suite d'une

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En outre, le siège social n'a pas été transféré à Andrest.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

autrichiennes n'ont pas été informées de la prolongation du délai de transfert ; - le refus tacite d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale porte une atteinte grave et manifestement

L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. () ".

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

charges d'appel à candidature auraient été erronés et qu'ils auraient entraîné une rupture d'égalité entre, d'une part, les candidats qui auraient pris en compte, dans l'établissement de leur prix d'achat

Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.

Par un arrêté du 21 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. F H à ces autorités. Par sa requête, M. F H demande l'annulation de cet arrêté. 2.

du camping municipal, abandon de l'élaboration d'un règlement local de publicité), de l'adhésion de la commune à un établissement public foncier de l'Etat, du transfert des compétences " développement

Cette disposition implique qu'un demandeur dans une telle situation peut être transféré vers ce premier Etat membre en vue de l'achèvement du processus de détermination de l'Etat membre responsable de