L'avocate de l'intéressé a demandé, le 8 octobre 2020, à consulter le dossier de procédure en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

La préfète de l'Essonne a communiqué le dossier de Mme D, qui a été enregistré le 31 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, dès leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ; / (…) ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la SARL IDEAME qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 26 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Sur Mesure, représentée par Me Ruff, demande au

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A...