Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité de 11 462,40 euros TTC en réparation du préjudice qui aurait été subi.

ordinaire à compter du 11 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande d’annulation présentée le 17 mars 2023 ; 2°) de condamner le département du Var à lui verser la somme

sont irrecevables, et l'EHPAD a versé à la requérante une indemnité de licenciement à hauteur de 2 065,30 euros ainsi que l'indemnité complémentaire de licenciement ; - l'illégalité d'un acte administratif

La communauté de communes lui ayant expressément fait connaître son refus le 21 juillet 2021, la société Vert Marine demande, par la présente requête, que celle-ci soit condamnée à lui verser une somme

l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d’enjoindre au département d'Indre-et-Loire de lui verser l’indemnité de licenciement dans

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle il peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie professionnelle

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département de l'Aude, pour le district de Narbonne, les sommes de 13 046 999

des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'absence de versement du revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2018 au 17 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. 12.

en service à la Réunion des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ; / 4° Une indemnité de résidence dont les taux pour chaque département et les conditions d'attribution seront fixés

Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la SAS Bureau Veritas Construction déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation du département de Mayotte à lui verser une provision de

C B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence à lui verser la somme de 482 365, 56 euros en réparation des différents

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département de la Haute-Garonne pour les sites de Toulouse, Pamiers, Villefranche

Il résulte de tout ce qui précède qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le Syndicat du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2022 en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité de 10 048,79

du fait qu'elle a encadré deux agents supplémentaires ; - le département a commis une erreur dans le calcul de l'indemnité versée au titre de ses congés non pris ; - l'absence de versement des titres-restaurant

prétendre à une indemnisation des préjudices subis en conséquence ; - le préfet a refusé sa proposition de règlement amiable du litige et le versement d'une indemnité de 185 751 euros en réparation

à engager la responsabilité de la commune d’Égreville ; - il en a résulté des préjudices financiers, devant être indemnisés à hauteur de 5 640 euros pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’

C vers la commune de Dijon pour la liquidation du montant exact de cette indemnité. 15. En deuxième lieu, si M.

de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 5 997,21 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article

Ces derniers ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, qui leur a versé une somme totale de 113 000 euros.