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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602588_20260225
25 février 2026
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Pékin du 12 novembre 2025 rejetant sa demande de délivrance
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205338_20220817
17 août 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
4ème chambre
DTA_2501863_20251106
6 novembre 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425728_20260122
22 janvier 2026
A... a formé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement.
8ème chambre
DTA_2316750_20250207
7 février 2025
A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme D A contre la décision de l'autorité
DTA_2406093_20260313
13 mars 2026
Par une décision implicite née le 2 juin 2024, puis par une décision explicite du 8 août 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303488_20230523
23 mai 2023
qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405993_20240621
21 juin 2024
Par ailleurs, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602595_20260506
6 mai 2026
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
ORTA_2408721_20241119
19 novembre 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Pole Social (JU)
DTA_2507711_20251117
17 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401230_20240829
29 août 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
DTA_2401261_20240829
8e Section - MESD
DTA_2537994_20260212
12 février 2026
Par deux jugements nos 2516111 et 2528641 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours formés par M. B... contre cet arrêté.
Reconduite à la frontière
DTA_2402364_20240524
24 mai 2024
de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend
ORTA_2508880_20251113
13 novembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».
ORTA_2603231_20260424
24 avril 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200919_20220919
19 septembre 2022
B A, représenté par Me Garbarini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique du 11 mai 2021 contre la décision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502715_20250820
20 août 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204039_20221012
12 octobre 2022
En vertu du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité
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