Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

C pourra être éloigné d'office. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 19 août 2025. 2.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité en raison de leur objet des conclusions visées aux points 1°) à 3°) du présent jugement.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ».

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

Par un courrier du 26 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie et les moyens

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Par une décision en date du 6 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir