C, elle lui permet de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

L'intéressé produit des tickets de caisse, dépourvus de toute mention quant à l'identité de la personne ayant effectué les achats, quatre attestations, au demeurant très peu circonstanciées, rédigées par

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M.

Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut dès lors qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit de M.

de quatre mois d'emprisonnement.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : Quant au moyen tiré du vice de procédure : 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

est resté durant quatre ans.

Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé

B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ; elle ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6.

Il suit de là que le moyen est inopérant et doit être écarté. 6.

Cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour ce dernier.

ni que des circonstances humanitaires l'empêcheraient de quitter le territoire français sans délai et de se voir interdire d'y retourner pendant trois ans.

puis à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 16 février 2022.

G, requérant, présent, qui rappelle que l'obligation de quitter le territoire français a été prise pour menace à l'ordre public car il réside en France depuis plus de trois mois, et qui maintient que la

de trois ans.

En quatrième lieu, M.