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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511311_20251031
31 octobre 2025
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14
6ème Chambre
DTA_2108116_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605653_20260407
7 avril 2026
Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106019_20230515
15 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a formé une demande tendant à l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire le 14 décembre 2019.
4ème Chambre
DTA_2105127_20220722
22 juillet 2022
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle n'évoque pas la question des congés payés ; * elle méconnaît le second alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427318_20260220
20 février 2026
H..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé de lui délivrer un passeport français ;
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404099_20250626
26 juin 2025
Mme B est propriétaire d'un immeuble sis 14, rue Joseph Dijon à Paris (18ème arrondissement).
ORTA_2405954_20240827
27 août 2024
: " La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.
Juge unique 1
DTA_2200659_20230719
19 juillet 2023
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
1ère chambre JU
DTA_2002027_20221228
28 décembre 2022
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
1ère Chambre
DTA_2001242_20220721
21 juillet 2022
Par un courrier du 14 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le septième alinéa du III de
2ème Chambre
DTA_2106231_20240314
14 mars 2024
de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles
1ère chambre
DTA_2202372_20220913
13 septembre 2022
Le jugement du tribunal du 14 juin 2022 a été notifiée au préfet du Rhône le 15 juin 2022.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2100820_20230414
14 avril 2023
5, 13-2 alinéa 5, 15 alinéa 3, 16, 21, 23 alinéa 2 et 23 paragraphe 2 et 31 du règlement intérieur ainsi que les articles 4 alinéas 4 et 5 et 4 avant dernier alinéa de la charte
4ème chambre
DTA_2104058_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
Aliéna 3: Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la
8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la commune de Domont n'a pas utilisé ou aliéné pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme l'immeuble situé 3, rue Madame-Veuve-Cousin
DTA_2107678_20230522
22 mai 2023
DTA_2106278_20240605
5 juin 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2511828_20251016
16 octobre 2025
L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
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