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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205435_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121398_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2217406_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a adressé au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie une demande tendant à l’application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407447_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2115849_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106792_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105696_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210042_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305891_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
applicables aux agents publics.
Source officielleChambre 3
DTA_2202460_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105908_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303367_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles
Source officielleChambre 3
DTA_2202458_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielleChambre 3
DTA_2202465_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2300192_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101265_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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