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2025, la SARL Elodie Zeller, représentée par Me Estebe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401631_20240527

Administratif

27 mai 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé de Tarn-et-Garonne

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104206_20230306

Administratif

6 mars 2023

actions simplifiées) Carrefour Property France, représentée par Me Toromanian, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202822_20230724

Administratif

24 juillet 2023

2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour les locaux situés 93 boulevard de Suisse dans cette commune.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203942_20230724

Administratif

24 juillet 2023

2021 dans les rôles de la commune de Cornebarrieu (Haute-Garonne) pour le logement situé villa 14 - 15 ter rue Victor Hugo dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une

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5ème Chambre

DTA_2301615_20251030

Administratif

30 octobre 2025

de la rectification de son quotient familial pour les années 2018 et 2019 et de la remise en cause du montant des frais réels déclarés pour les années 2018, 2019 et 2020.

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5ème Chambre

DTA_2402467_20250408

Administratif

8 avril 2025

Si les requérants sollicitent la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à leur charge au titre des années 2022, 2023 et 2024, la présente instance est relative à la seule année

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Reconduite à la frontière

DTA_2501496_20250321

Administratif

21 mars 2025

B, ressortissant espagnol né le 4 avril 2000 à Alméria (Espagne), déclare être entré en France au cours de l'année 2014.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502030_20250414

Administratif

14 avril 2025

C n'établit pas avoir participé à l'entretien de son enfant durant l'année 2022 et de manière suffisante durant l'année 2024, dès lors qu'au titre de cette année-là apparaît un versement unique, au mois

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5ème Chambre

DTA_2404854_20250617

Administratif

17 juin 2025

Dès lors, en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 4.

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Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

et de 1 978 euros au titre de l'année 2021 portant sur les cotisations de taxe foncière en litige.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504628_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

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Juge unique chambre 5

DTA_2107140_20240723

Administratif

23 juillet 2024

B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de deux biens immobiliers situés au n° 550 route de

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Juge unique chambre 1

DTA_2001839_20230413

Administratif

13 avril 2023

B a renouvelé le 16 décembre 2019 sa réclamation au titre de l'année 2018, contestant en même temps l'imposition établie au titre de l'année 2019.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505452_20250807

Administratif

7 août 2025

Par un arrêté du 14 décembre 2023 le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406677_20241129

Administratif

29 novembre 2024

année du niveau B de ce même diplôme au cours de l'année universitaire qui a suivi ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte de son état de santé et des perspectives

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Juge unique cellule 7

DTA_2105501_20230322

Administratif

22 mars 2023

d'un montant cumulé de 304,90 euros au titre des années 2018 et 2019.

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Cellule juge unique

DTA_2304164_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Le 2 janvier 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté le recours préalable de l'intéressé.