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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
charge de l’État le versement à son profit d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et il doit être regardé, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle du chantier, comme un constructeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506727_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au sens du IV de l'article 155 du même code, impliquant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à ladite activité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1.
Source officiellePage 26 sur 85