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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il fait valoir que : - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ne démontre pas avoir respecté les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
statuant sur une demande au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 de ce code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-1 IV et R. 122-3 3° du même code que le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé est compétent pour déterminer si
Source officielle9ème chambre
DTA_2200876_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 121-1, L 121- 2 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle viole l'article 24 du règlement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222999_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle2ème chambre
DTA_2301815_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles n'ont pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607616_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que : Concernant la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2, L.121-1 et L.122-1 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article R. 123-11 du même code dispose que : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ne saurait, dès lors, être regardé comme une construction nécessaire à l’activité agricole au sens des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 26 sur 378