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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201237_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1759 du code général des impôts ainsi que la décharge de l'amende infligée sur le fondement des dispositions du 2° du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2202044_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 kilomètres ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302074_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Selon l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée
Source officielle9ème chambre
DTA_2500763_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101460_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 26 sur 419