62 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne () A. - Les

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

 57 du code général des impôts.

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". 5.

- la provision peut également être regardée comme une provision pour dépréciation d’un élément d’actif, déductible sur le fondement 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts dès lors que la perte

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts en faveur des métiers d’art et son remboursement.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " () II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée () pour chaque propriété

231 ter du code général des impôts. 8.

231 ter du code général des impôts. 8.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts ". 3.

prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans la mesure où leurs montants n'excèdent pas le montant fixé au 4 du même article.