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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203663_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
France) et constitue une double sanction compte tenu de l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article 261 du code général des impôts.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; (…) 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ". 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102763_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 161