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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
humide ; - il méconnaît l’article L. 151-23 de ce code et l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l’atteinte portée à la zone humide ; - il méconnaît l’article L. 122-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et de l'article L. 2122-23 du même code : " () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de Mme B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-11 du code de l’énergie ; il relève de la législation sur les installations classées sous la rubrique 2925-2 et présente un risque d’auto-échauffement, d’emballement thermique et d’incendie propre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 5 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302597_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais repris à l'article L. 325-36
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
calendaire, soit 83 328 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
calendaire, soit 83 328 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
423-23 du même code.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officiellePage 26 sur 70