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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier ; - elle viole les stipulations de l’article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ces dernières ni, a fortiori, comme rapportant la preuve qui lui incombe, ainsi qu'il a été dit, en application des dispositions rappelées au point 3. 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : La société entreprise Lapied versera à la commune de Saint-Père une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, elle devait bénéficier de l’exonération prévue par le II de l’article 1383 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003254_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) à la condamnation in solidum de Mme A et la CPAM de l'Eure à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’accord-cadre ; ils ont été conclus sans nouvelle procédure de mise en concurrence sur le fondement de l’article L. 2194-1-3° du code de la commande publique ; Sur les conclusions tendant à l’annulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle10ème chambre, JU
DTA_2303985_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne et du centre national de gestion le versement chacun d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Agglomération au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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