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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503119_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204700_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
109 et de l'article 111 c du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par cette société.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
un revenu exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, et sous réserve des intérêts d'ores et déjà versés en exécution de l'ordonnance rendue dans le cadre du référé provision, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2103131_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 5 : Le centre hospitalier d'Épinal versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 45