du groupement de coopération sociale et médico-sociale des Ehpad publics du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés pour l'année 2021.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article R. 123-41 du même code : " La commission assure l'instruction des dossiers.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

le public et l’administration ainsi que les articles 728, R. 57-6-18 et R. 57-6-24 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de

D'autre part, selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé