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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300127_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300137_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300147_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300153_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300159_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300163_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300128_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2301568_20230801
1 août 2023
1 août 2023
En tant qu'ils désignent le pays de renvoi, les arrêtés attaqués visent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De tels versements étaient soumis à la retenue à la source en application des dispositions du c) du I de l'article 182 B du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le respect de l'article UG8 du règlement du PLUi et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 26 sur 49