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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M. et Mme C aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 57 ou à la notification prévue à l’article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales peut être écarté.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
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